Conditions générales de vente
§ 1 Placement réussi
(1) Le placement est considéré comme réussi lorsque le candidat reçoit une offre d'admission contraignante de l'une des universités sélectionnées dans le contrat, indépendamment du fait que le candidat accepte l'offre ou commence ses études.
§ 2 Obligations du candidat et garantie de paiement
(1) Le candidat s'engage à :
- fournir tous les documents requis de manière complète et dans les délais,
- participer aux tests d'entrée convenus ou à toute autre procédure de sélection.
(2) Si le candidat ne coopère pas (par exemple, documents incomplets, annulation de rendez-vous ou retrait de la procédure), l'agent peut mettre fin à la collaboration. Les prestations déjà fournies peuvent être facturées au prorata.
(3) Le parent désigné dans le contrat s'engage à assumer l'entière responsabilité de tous les coûts découlant de ce contrat (frais de placement conformément au contrat respectif) en cas d'insolvabilité ou de défaillance du candidat. Ceci s'applique en particulier lorsque le candidat est mineur et ne dispose donc pas de la pleine capacité juridique.
§ 3 Frais de placement et modalités de paiement
(1) Les frais de placement correspondent aux frais de scolarité d'une année à l'université choisie. Un arrangement distinct s'applique pour le site de Foča. Toute condition divergente prévue dans le contrat individuel prévaut.
(2) Aucun acompte n'est requis. Les frais de placement sont payables dans les 7 jours suivant la réception d'une offre d'admission et d'une facture de l'agent. La facture est émise dès réception de l'offre par l'agent.
(3) En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base applicable seront facturés.
§ 4 Remboursement
(1) Si aucune place dans l'une des universités choisies n'est obtenue avec l'assistance de l'agent, et que le candidat a rempli toutes ses obligations de coopération, aucun frais de placement n'est dû.
(2) Les frais de placement restent dus et ne sont pas remboursés si :
a) Le candidat ne remplit pas ses obligations de coopération (par exemple, retrait, documents incomplets),
b) Le candidat reçoit une offre d'une université choisie mais la refuse ou ne commence pas ses études,
c) Le candidat obtient simultanément une place universitaire ailleurs (dans ce cas, l'obligation de payer les frais de placement ne s'éteint que si aucune place dans l'un des sites choisis n'a été obtenue).
§ 5 Droit de rétractation
(1) Le candidat peut se rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision.
(2) La rétractation doit être adressée par écrit à :
Marcel Kloos
Zähringerstrasse 23
CH-3012 Bern, Suisse
Marcel Kloos
Zähringerstrasse 23
CH-3012 Bern, Switzerland
(3) L'envoi de la notification de rétractation dans les délais suffit à respecter le délai.
(4) Conséquences de la rétractation : en cas de rétractation dans les délais, les deux parties sont libérées de leurs obligations. Tout paiement déjà effectué sera remboursé par l'agent dans un délai de 14 jours, selon le mode de paiement d'origine. Les prestations déjà fournies peuvent être facturées au prorata.
§ 6 Responsabilité
(1) L'agent n'est pas responsable des décisions prises par des tiers, notamment les refus des universités ou les décisions des autorités en matière de visa.
(2) La responsabilité de l'agent est limitée aux actes de dol et de négligence grave.
§ 7 Dispositions finales
(1) Le droit suisse s'applique.
(2) Le for juridique, dans la mesure permise par la loi, est Berne, Suisse.
(3) Toute modification ou tout ajout à ce contrat doit être fait par écrit.
(4) Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par un arrangement valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique visé.